Patrizia Clivaz Luchez, conseillère communale
En bref, que dit l’initiative ?
- Une seule institution de droit public, dans laquelle siège des représentants de la Confédération, des cantons, des assurés et des fournisseurs de prestations
- Des agences cantonales sont créées pour fixer les primes en fonction des coûts du canton, les encaisser et payer les prestations
Dispositions transitoires :
- La Confédération a trois ans pour légiférer
- Si les chambres fédérales ne veulent pas légiférer, chaque canton est libre de créer sa caisse cantonale
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Le peuple suisse est attaché au libre choix de son médecin. L’initiative préserve ce droit. |
Pourquoi cette initiative ?
1. Stop aux gaspillages pour la publicité et le marketing[1]
60 caisses-maladie en concurrence, ça coûte très cher: les commissions versées aux démarcheurs, les frais de publicité et, chaque automne, le coût des changements de caisse-maladie coûtent entre 300 et 400 millions de francs par année.
De plus, une assurance sociale n’a pas à financer 60 conseils d’administration et des dizaines de managers.
Avec une caisse-maladie publique,
- plusieurs centaines de millions de francs de frais inutiles disparaîtront
- la gestion sera plus efficace
2. Mettre fin à la chasse aux bons risques
La concurrence entre caisses-maladie est une illusion et une pratique néfaste pour les assurés. La loi impose à tous les assureurs les mêmes prestations et les mêmes tarifs. Les différences de prime sont injustes et découlent de l’effectif des assurés, notamment en mauvaise santé. Pour cette raison, les caisses pratiquent la chasse aux bons risques qui mine la solidarité voulue par la Loi. Les personnes âgées et les malades chroniques sont plus directement pénalisés par ces pratiques inacceptables.
Avec une caisse-maladie publique,
- il n’y aura plus qu’une seule prime par canton
- afin de respecter le principe de solidarité, la sélection des risques disparaîtra
3. Des primes correspondant aux coûts
Les activités des caisses actuelles ne sont pas transparentes. Ainsi, les primes ne reflètent pas strictement les coûts et la Confédération n’est pas en mesure d’assurer rigoureusement le contrôle de ces pratiques. On ne peut accepter que les primes augmentent régulièrement bien plus que les coûts, car les caisses peuvent engranger des réserves superflues, ce qui augmente inutilement les primes.
Les réserves payées dans certains cantons sont parfois utilisées pour subventionner les assurés d’autres cantons : rappelez-vous les plus de 600 millions payés en trop par notre canton et dont nous ne récupérerons qu’une petite partie ![2]
Avec une caisse-maladie publique,
- le taux de réserves restera limité au minimum nécessaire
- les primes seront calculées en fonction des coûts réels de chaque canton
- la surveillance sera beaucoup plus facile et efficace
4. Plus simple et plus transparent
67 caisses pour administrer la LAMal, c’est inefficace et source d’inégalités de traitement des assurés. De plus, les assureurs utilisent l’assurance de base comme produit d’appel pour vendre des assurances complémentaires.
En exploitant les données de l’assurance de base, ils détiennent un accès aux données administratives des assurés, voire plus. Il en découle un manque de sécurité pour les assurés ainsi qu’un manque de transparence des caisses.
Avec une caisse-maladie publique,
- le système sera plus simple, plus juste, plus transparent
- les profits des caisses ne se feront plus sur le dos de l’assurance sociale
5. Qualité des soins pour tous et non à la médecine à deux vitesses
Les caisses actuelles n’ont aujourd’hui aucun intérêt à investir dans les réseaux de soins, encore moins dans la prévention. Elles évitent donc d’assurer des malades chroniques et des personnes âgées. Or, la coordination des soins et la qualité des prestations sont essentielles à une bonne prise en charge et à une utilisation optimale des ressources. Un changement de mentalité doit intervenir.
Avec une caisse-maladie publique
- les malades chroniques et les personnes âgées ne sont pas pénalisés
- la prévention et la promotion de la santé deviennent une priorité
Références
[1]. Repris de différents articles du PSS, FRC, article 24H.
[2]. OFSP, note calcul des primes, 2012