Le PS Prilly demande à la Municipalité si elle a signé la «charte pour l’égalité salariale dans la fonction publique» élaborée par le Conseil fédéral. Dans la négative il demande que cela soit fait, comme une centaine d’autres communes du pays, et que soit mis en place l’ensemble des 5 éléments y figurant.
Nous avons fêté hier les 50 ans de droit de vote des femmes au niveau fédéral. L’égalité des droits civiques reconnue, il a fallu néanmoins attendre 1981 pour que le principe d’un « salaire égal pour un travail de valeur égale » soit inscrit dans la Constitution et figure dans la loi fédérale sur l’égalité depuis 1996. Malgré cela, et selon les données de l’Office fédéral de la statistique, les femmes perçoivent encore en moyenne 14,6% de moins que les hommes pour le même travail, dans le secteur privé, rapporte aujourd’hui l’édition de Business & Professional Women. L’écart est de 12,5% dans le secteur public.1
La charte pour l’égalité salariale dans la fonction publique
En 2016, Le Conseil fédéral élaborait une charte pour l’égalité salariale dans la fonction publique. Cette charte a été signée par 12 cantons et une centaine de commune (données de février 2020) ; le Canton de Vaud en est l’un des signataires.
Cette charte engage les communes signataires non seulement à analyser les salaires de sa propre administration, mais également à faire respecter, dans le cadre des marchés publics ou des subventions, l’égalité salariale.
Par exemple, en Suisse alémanique, « Bâle-Ville est l’un des premiers cantons et le premier en Suisse alémanique à introduire un tel système. En Suisse romande, Vaud effectue depuis 2019 des contrôles auprès des entreprises ayant obtenu des marchés publics. La Confédération soutient financièrement les mesures contraignantes de ce type. »2
Dès lors, le groupe socialiste au Conseil pose la question suivante à la Municipalité :
- La ville de Prilly a-t-elle signé cette charte ?
Si tel n’est pas le cas, est-elle prête à la signer et à mettre en place l’ensemble des 5 éléments figurant sur celle-ci soit :
- Sensibiliser à la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) leurs collaboratrices et collaborateurs impliqués dans la fixation des rémunérations et l’évaluation des fonctions, mais aussi dans le recrutement, la formation et la promotion professionnelle.
- Réaliser, au sein de l’administration publique, une analyse régulière du respect de l’égalité salariale en recourant à un standard reconnu.
- Encourager, au sein des entités proches des pouvoirs publics, une analyse régulière du respect de l’égalité salariale en recourant à un standard reconnu.
- Faire respecter, dans le cadre des marchés publics et/ou des subventions, l’égalité salariale en introduisant des mécanismes de contrôle.
- Informer sur les résultats concrets de cet engagement, notamment en participant au monitoring effectué par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes.
Patrizia Clivaz Luchez
Interpellation déposée le 8 février 2021 au Conseil communal de Prilly
1 https://www.rts.ch/info/suisse/10239880-des-actions-pour-legalite-salariale-en-suisse-sous-le-label-equal-pay-day.html
[2] Magazine Bilan, 23.1.2020
Réponse de la Municipalité
La Municipalité à répondu à cette interpellation lors de la séance du Conseil communal du 10 mai 2021.
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