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Postulat – Intégrer des personnes en situation de handicap au sein de notre administration communale

par | 26 septembre 2022 | Administration, Cohésion sociale, Conseil communal, Égalité, Handicap, Intégration, Législature 2021-2026, Postulats

Geneviève Noseda Guignard Conseillère communale

A la suite d’un article paru dans le quotidien 24 Heures du 20 juin 2019 qui titrait : « Au café ou à l’hôpital, des employés presque comme les autres », j’avais déposé en novembre 2019, un postulat intitulé : « Créer des emplois protégés en entreprise – une expérience valorisante et responsable ».

Ce postulat (pour 1 voix d’écart) a été classé sans suite. Vous me direz alors : pourquoi revenir à la charge ? Eh bien, justement. La pandémie est passée par là, et je crois en ce projet.

Convention relative aux droits des personnes handicapées

La Suisse a ratifié son adhésion puis son entrée en vigueur en mai 2014 à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la CDPH.

L’art. 27 de cette convention, intitulé: «Travail et emploi» spécifie : Les États Parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit au travail, notamment à la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l’inclusion et accessibles aux personnes handicapées.  Ils garantissent et favorisent l’exercice du droit au travail, (…), en prenant des mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour notamment :

  • employer des personnes handicapées dans le secteur public ;
  • favoriser l’emploi de personnes handicapées dans le secteur privé en mettant en œuvre des politiques et mesures appropriées, y compris le cas échéant des programmes d’action positive, des incitations et d’autres mesures.

InsertH de Pro Infirmis

Pro Infirmis, avec sa prestation InsertH, répond aux demandes des personnes en situation de handicap qui souhaitent travailler « comme tout le monde » dans un milieu ordinaire, hors institution.

Son but est de créer des emplois pour des personnes au bénéfice d’une rente AI entière (ayant une déficience intellectuelle ou physique) sur le marché primaire du travail, qui ont la motivation de travailler, sont partie prenante dans le projet et qui sont autonomes.

Pour les employeurs, la création d’emplois adaptés est une expérience valorisante et responsable. C’est offrir l’opportunité à une personne en situation de handicap de travailler comme tout un chacun et donc de participer à rendre notre société plus inclusive.

Cette démarche débute par un stage (3 à 6 mois) durant lequel un conseiller en insertion coache l’employé bénéficiaire sur sa place de travail jusqu’à ce qu’il soit autonome. A la fin du stage, un bilan est fait. Si les partenaires sont réciproquement convaincus, un contrat ordinaire avec un salaire partiel liera alors candidat et employeur, en toute simplicité administrative.

L’objectif c’est un pari gagnant-gagnant entre les employeurs et les employés. L’employeur a tout à y gagner puisque l’encadrement est assuré gratuitement par Pro Infirmis grâce au soutien de l’Etat de Vaud qui a reconnu et soutient cette prestation depuis 2011.

Vous me direz : il existe des entreprises comme Polyval qui donnent du travail à des personnes en situation de handicap. Ce type de structure gère des ateliers protégés qui emploient uniquement des personnes en situation de handicap et ne permet pas cette mixité entre personnes dites handicapées et personnes dites valides.

Alors que dans le cas qui nous concerne, c’est notre commune qui les emploierait et leur permettrait de se retrouver dans un milieu ordinaire ce qui serait d’autant plus stimulant tant pour eux que pour les employés de la Commune. En créant ces emplois adaptés, notre administration communale répondrait donc à l’art. 27 de la CDPH.

De nombreuses villes du Canton y participent

Dans l’Ouest lausannois, il y a plusieurs partenariats comme le salon de coiffure Léa & Joy et la Fondation les Baumettes à Renens, Farmy.ch  à Ecublens par exemple ainsi que la Bonne Combine à Prilly.

Au niveau des communes, Lausanne, Pully, Vevey et Nyon ont créé des postes adaptés au sein de leur administration en partenariat avec insertH et des pourparlers sont en cours dans plusieurs autres communes vaudoises.

Notre Commune, avec son administration, pourrait ainsi montrer l’exemple en complétant « l’offre ». Ce serait un pas formidable en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Je vous remercie d’ores et déjà de l’attention bienveillante que vous porterez à ce postulat en espérant qu’il sera pris en considération afin de le renvoyer à la Municipalité pour étude et rapport.

 

 

Pour le groupe socialiste
Geneviève Noseda Guignard et consorts

 

Prilly, le 26 septembre 2022

 

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