Le principe de la transparence dans l’administration découle de la loi du 24.9.2002 sur l’information ainsi que de son règlement d’application [1].
Ce principe, qui a fêté ses 20 ans en 2022, veut que le public soit informé de manière ouverte et complète sur les activités de l’Etat [2] et des communes. La politique de transparence vise à nourrir la crédibilité de l’action publique et à favoriser le bon fonctionnement de la démocratie (lire www.vd.ch/linfo).
L’art. 3 LInfo prévoit que les autorités informent sur leurs activités d’intérêt général et qu’elles développent les moyens de communication propres à expliquer leurs objectifs, leurs projets, leurs actions, ainsi qu’à faciliter les échanges avec le public. Et les art. 8 et ss LInfo permettent à tout·e citoyen·ne de faire une demande d’accès à des renseignements ou documents officiels détenus par un organisme soumis à cette législation.
La jurisprudence a reconnu que l’accès aux ordres du jour et aux procès-verbaux décisionnels des séances de Municipalité étaient publics, dans le respect de l’article 16 LInfo qui prévoit des possibilités de caviardages de certaines informations sensibles.
A une époque où les «fausses nouvelles» (fake news) sont diffusées d’une manière souvent néfaste pour la démocratie et le «vivre ensemble», il nous paraît important de pouvoir compter sur des informations totalement fiables sur les activités de notre Municipalité, et élaborées par elle directement.
Notre Municipalité gère aujourd’hui ses séances en utilisant le logiciel eSéances, une solution proposée par Artionet, une société suisse, qui permet rapidement, facilement et économiquement d’extraire les ordres du jour et les PV décisionnels de la Municipalité. A lire sur la page d’accueil de l’entreprise : Vos ordres du jour, objets, décisions et annotations ainsi que les précédents procès-verbaux sont disponibles en tout temps et en deux clics. Nous présentons en annexe de cette interpellation quelques exemples issus de la commune de Grandson qui utilise aussi ce logiciel [3].
La Municipalité a récemment envoyé à un citoyen des documents (eux aussi en annexe) bien moins lisibles et complets que ceux des deux communes mentionnées ci-dessus. Ces documents, apparemment tirés d’un simple classeur Excel, ne sont ni signés, ni datés. Aucune indication ne permet de définir quel organe a traité ces ordres du jour, ni qui a participé à ces réunions. La Municipalité indique au-dit citoyen qu’il lui a fallu 3 heures pour produire ce document (!).
Au vu de ce qui précède, nous avons l’honneur de demander à la Municipalité :
- Si le personnel communal concerné a été correctement formé à ce logiciel eSéances ?
- d’expliquer pourquoi elle ne semble pas utiliser les fonctionnalités de ce logiciel eSéances pour l’extraction de ses ordres du jour et PV décisionnels ?
- quelle image, à son avis, ce document donne-t-il de notre commune et du travail de son administration ?
- Comment justifie-t-elle à trois heures le temps de rédaction de ce document ?
- si elle entend publier à court terme, et régulièrement, sur son site internet la liste complète – dans le respect de l’art. 16 LInfo – de ses thèmes de discussion et de ses décisions ?
Nous remercions d’avance la Municipalité de ses réponses et de ses efforts pour améliorer sa communication auprès de la population.
Yan Giroud et consorts
Prilly, le 11 mars 2024
[1] L’article Droit à l’information : rappel des principes de base a été publié dans l’édition de septembre 2018 du périodique Canton-communes et contient les principales règles applicables en matière de droit à l’information
[2] Voir : https://www.ucv.ch/fileadmin/documents/pdf/Thèmes/04-Securite/LInfo-communes_GUI_2020.pdf
[3] D’autres exemples, issus d’autres communes, sont disponibles sur : http://www.action-commune.ch/linfo-muni-doc.html