Je remercie la Municipalité pour sa réponse concernant le règlement communal sur la vidéosurveillance, qui semble avoir été égaré au fond de quelque tiroir de l’administration.
Puis-je demander à la Municipalité ce qu’elle entend par la phrase (3e § de la réponse à la question 1) : «De ce fait, le règlement communal de police a été abrogé à l’entrée en vigueur du règlement de police» dont le sens n’est pas clair, ni le lien avec le règlement sur la vidéosurveillance ?
D’autre part, l’art. 2 du règlement prévoit que la Municipalité désigne un organe ou une personne autorisée à gérer la vidéosurveillance et à visionner les images. La Municipalité peut-elle nous dire qui est cet organe ou cette personne et s’ils ont bénéficié d’une formation adéquate pour assumer cette fonction ?
Lacunes et incohérences
Par ailleurs, je rappellerais que les lieux soumis à vidéosurveillance doivent être annoncés au Préposé cantonal à la protection des données, qui les recense sur le site internet de l’État de Vaud, conformément à l’art. 22a §4 de la Loi sur la protection des données personnelles (LPrD). Or, si l’on se réfère à l’annexe du règlement sur la vidéosurveillance, on constate des incohérences avec le recensement de l’État de Vaud. En effet, Le Château, le bâtiment de l’administration communale, Castelmont et le Collège de Mont-Goulin ne sont pas mentionnés sur le site du Canton alors qu’ils sont prévus dans l’annexe du règlement, tandis que la piscine de la Fleur-de-Lys, l’Hôtel de police et le CAB y sont mentionnés, mais pas prévus dans l’annexe au règlement.
Les installations du Château, du bâtiment de l’administration communale, de Castelmont et du Collège de Mont-Goulin ont-elles été dûment autorisées par la préfecture et annoncées au Préposé ?
Dans tous les cas, j’invite la Municipalité à se mettre en conformité avec le droit cantonal en annonçant les sites réellement soumis à la vidéosurveillance sur la commune et à réactualiser l’annexe du règlement.
De plus, la Municipalité peut-elle nous informer à quelle fréquence elle réévalue si ces installations de vidéosurveillance sont toujours pertinentes et si elles constituent toujours le moyen le plus adéquat pour atteindre le but poursuivi ?
Je vous remercie de vos réponses.
Yan Giroud
Prilly, le lundi, 15 mai 2023