Le PS | IG demande la création d’un registre des intérêts pour les membres du Conseil communal, afin d’améliorer la transparence du fonctionnement de nos institutions et ainsi renforcer la confiance de la population envers les autorités communales.
La transparence au niveau des autorités et des activités étatiques à tous les échelons est aujourd’hui largement reconnue comme une nécessité. C’est la condition d’un bon fonctionnement de la démocratie, de l’information de la population et de la confiance envers les autorités et les élu-e-s. La publicité des liens d’intérêts des élu-e-s constitue un élément indissociable et nécessaire de cette transparence.
C’est pourquoi une obligation de signaler les liens d’intérêts doit être ancrée dans le règlement de notre Conseil.
Il ne suffirait pas de prévoir que le bureau du conseil tient à jour un registre des intérêts dont il définit le contenu. Une disposition purement attributive de compétences serait clairement insuffisante.
Le registre des intérêts se situe à la charnière entre, d’un côté, l’intérêt public à la transparence et, par-là, au bon fonctionnement du Conseil communal et, de l’autre, la protection de la sphère privée. Il est donc important que son contenu soit précisément défini, en faisant la balance entre les informations utiles et celles qui sont superflues et pourraient éventuellement porter atteinte à la sphère privée. Le contenu de ce registre doit être défini et décidé par le Conseil communal et non pas être laissé à la libre appréciation du bureau. C’est pourquoi il doit être précisé dans le règlement du Conseil communal (RCC). Il s’agit en outre de régler les modalités d’établissement du registre, le rôle du bureau et la publicité.
Établir la liste des intérêts à inscrire dans le registre n’est pas chose aisée. Ce travail a été fait, sur la base de mûres réflexions, aux niveaux fédéral (loi sur le parlement) et cantonal (loi sur le Grand Conseil). Comme on peut le constater à la lecture des réglementations reproduites en annexe (voir ci-dessous), les dispositions fédérales et cantonales sont très semblables et certaines communes, dont Lausanne et Renens, les ont reprises quasiment telles quelles dans leur RCC.
En cette matière, la marge de manœuvre n’est en effet pas bien grande. C’est pourquoi, notre projet propose de reprendre les règles qui ont été introduites dans les RCC de Lausanne et de Renens. Il les simplifie toutefois un peu en prévoyant de tout dire en un seul article.
Nous sommes conscients que ce projet de règlement entièrement rédigé, selon l’art. 66 let. c du RCC, mérite réflexion et discussion. C’est pourquoi il serait sans doute opportun de le renvoyer à l’examen d’une commission chargée de préaviser sur sa prise en considération (art. 68 al.1, 1er tiret RCC).
Jean-Michel Piguet
pour le groupe PS | IG
Texte proposé
Art. 60a Obligation de signaler les liens d’intérêts
1. En entrant au Conseil, chaque membre indique au bureau :
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- ses activités professionnelles ;
- les fonctions qu’il assume au sein d’organes d’administration, de direction et de surveillance de fondations, de sociétés, d’associations ou d’établissements importants, suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public, ou d’organismes subventionnés par la commune ;
- les fonctions permanentes de direction qu’il assume pour le compte de groupes d’intérêts importants, suisses ou étrangers ;
- les fonctions qu’il assume au sein de commissions ou d’autres organes de la Confédération, du canton ou de communes vaudoises ;
- les fonctions publiques importantes qu’il exerce.
2. Les modifications intervenues sont communiquées d’office au bureau, au moins au début de chaque année civile.
3. Le secret professionnel est réservé.
4. Le Bureau établit le registre des intérêts et le tient à jour. Il veille au respect de l’obligation de signaler les liens d’intérêts. Il statue sur les cas litigieux et peut sommer un conseiller de se faire inscrire.
5. Le registre des intérêts est public. Il est en particulier disponible sur le site Internet de la Ville.