En date du 3 juin 2025, la Municipalité de Prilly envoyait le courrier qui suit à La Demeure :
Les banderoles inciminées
«Being Black Is Not A Crime»
Le PS/IG en a pris connaissance et c’est avec étonnement et regret que nous constatons que la Municipalité semble ignorer un certain nombre de lois fondamentales visant à assurer la liberté d’expression. Nous faisons référence ici aux articles 5, 16 et 36 de la Constitution fédérale (Cst) ainsi qu’à la jurisprudence claire et constante du Tribunal fédéral. La liberté d’expression est également garantie dans les mêmes termes par l’article 17 de la Constitution vaudoise. Comme les autres droits fondamentaux, la liberté d’expression garantie par l’art. 16 Cst ne peut être restreinte qu’aux conditions fixées par les art. 5 et 36 Cst : base légale suffisante, intérêt public prépondérant et proportionnalité. Nous ne voyons pas que l’une ou l’autre de ces conditions soit remplie en l’occurrence.
Dès lors, nous posons à la Municipalité les questions suivantes :
- La Municipalité pense-t-elle respecter l’ensemble des articles et des conditions citées ci-dessus en écrivant ce courrier, notamment sous l’angle de la proportionnalité ?
- En quoi et sur quelle base légale, selon elle, le texte affiché : «Justice for Mickael», «No justice, no peace», «Black Lives Matter» contrevenait-il à la procédure judiciaire en cours ?
- Par qui cette décision a-t-elle été prise: est-ce une initiative personnelle ou a-t-elle été débattue et votée en municipalité ?
Le PS|IG vous remercie de vos réponses.
Patrizia Clivaz Luchez et consorts