La loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées est entrée en vigueur le 13 décembre 2002. Éliminer les obstacles à l’accessibilité est essentiel. Cela fait partie des mesures permettant d’assurer que les personnes en situation de handicap ne subissent pas de discrimination. L’association Pro Infirmis le relève: «C’est uniquement lorsque les personnes handicapées peuvent accéder sans l’aide d’autrui aux bâtiments et installations qu’elles sont en mesure de participer à la vie en société de manière autonome et en jouissant des mêmes droits que les non-handicapés».
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, en cas d’autorisation de construire ou de rénover les constructions accessibles au public, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap doit être assurée. Cela concerne notamment le fait de ne pas devoir passer par des marches d’escalier, d’éviter l’étroitesse des portes et des passages et d’avoir suffisamment de place dans les WC et ascenseurs.
Le 6 décembre 2021, le PSIG (Parti socialiste et Indépendants de gauche) de Prilly a posé au Conseil communal une question intitulée « Quel accès aux collèges de Prilly pour les enfants en situation de handicap ? ». Nous souhaitions connaître l’accessibilité des collèges de Prilly et le calendrier selon lequel il était prévu de combler le cas échéant les lacunes en la matière. Nous demandions à la Municipalité quels collèges de Prilly sont accessibles aux personnes en situation de handicap et, dans le cas où aucun collège n’est à ce jour accessible aux personnes en situation de handicap pour chaque degré de la scolarité obligatoire, dans quel délai la Municipalité envisageait d’agir.
Dans sa réponse, donnée lors de la séance du Conseil communal du 28 février 2022, la Municipalité indiquait que l’accessibilité n’est pour l’heure que très partielle. Il s’avère que :
- pour les bâtiments accueillant les degrés 1 à 6P, seuls le pavillon de Corminjoz (2 classes de 1 et 2P) et le pavillon de Sous-Mont, accueillant également uniquement les degrés 1 et 2P, sont accessibles.
- pour les 7-8P, le collège du Grand-Pré dispose quant à lui d’une certaine accessibilité, mais peu praticable, et que pour les 9-11S l’accessibilité est possible au collège de l’Union mais toutefois avec une assistance.
A titre de comparaison, une interpellation sur ce même sujet a été déposée au Conseil communal de Renens le 4 février 2021. La réponse de la Municipalité de Renens du 14 juin 2021 indique que l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite est réalisée dans la grande majorité des collèges de Renens. Nous relevons que les lacunes sur la commune de Prilly sont importantes.
La Municipalité de Prilly a indiqué dans sa réponse qu’elle intégrerait cette problématique dans tous les nouveaux projets à venir en appliquant les normes à ce sujet. Elle ne nous a donné aucune indication de calendrier.
Le PSIG a compris la réponse donnée et ne doute pas de l’application des normes par la Municipalité de Prilly, en effet, sous l’angle légal, c’est à l’occasion d’une autorisation de construire ou de rénover que l’accessibilité aux personnes en situation de handicap doit être assurée.
Mais le PSIG souhaite qu’on n’attende pas la nécessité ultérieure de rénovations. Le présent postulat demande que l’ASIGOS soit proactive en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et que l’ASIGOS étudie sans attendre la mise en œuvre de l’accessibilité des collèges de Prilly afin qu’elle soit assurée pour tous les degrés de la scolarité obligatoire.
Pour autant que cela soit nécessaire, nous proposons que les mêmes mesures soient appliquées pour les collèges de Romanel et de Jouxtens.
Nous vous remercions pour l’attention bienveillante que vous porterez à ce postulat, en espérant qu’il sera pris en considération afin de le renvoyer au Comité directeur pour étude et rapport.
Pour le groupe socialiste
Eva Tortelli, Geneviève Noseda Guignard et consorts