Corminjoz : Le TF sanctionne la droite prillérane

Dans un arrêt retentissant, le Tribunal fédéral a donné raison à la Commune de Prilly, lui permettant d’exercer son droit de préemption sur une parcelle stratégique de 62 millions de francs. Il a également dénoncé une manœuvre abusive de la droite locale, qui avait tenté de faire échouer le vote en quittant volontairement la salle avant le scrutin. Cette décision pourrait avoir des répercussions bien au-delà de Prilly, en posant une limite aux stratégies d’obstruction politique. Toutefois, cette victoire n’est qu’une étape, car un dernier obstacle judiciaire subsiste : les primo-acquéreurs, évincés par la préemption, contestent toujours la décision devant le Tribunal fédéral.

Un projet entravé par une stratégie d’obstruction

En septembre 2022, la Municipalité de Prilly a proposé d’exercer son droit de préemption sur la parcelle n°1364 pour garantir la construction de logements d’utilité publique, en partenariat avec la Société Coopérative d’Habitation Lausanne (SCHL).

Dès le début, le projet a suscité l’opposition des partis de droite (PLR, Le Centre et UDC), qui ont cherché à le bloquer. Lors de la séance du Conseil communal du 15 septembre 2022, plusieurs élus ont quitté la salle avant le vote, empêchant d’atteindre le quorum requis. Une nouvelle séance a été convoquée le 20 septembre 2022, mais la même tactique a été employée : les élus opposés ont de nouveau quitté la salle après les débats, espérant faire annuler le vote. Malgré cela, 37 élus étaient encore présents au moment du scrutin, et la décision a été validée par 34 voix contre 2.

Le lendemain, la Municipalité a annoncé qu’elle exerçait son droit de préemption.

Un recours politique invalidé par le Tribunal fédéral

Estimant que le quorum n’avait pas été atteint, les partis de droite (PLR, Le Centre, UDC) ont saisi le Conseil d’État vaudois, qui, par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) dirigé par la PLR Christelle Luisier, leur a donné raison en annulant la décision du Conseil communal. La Commune de Prilly a alors porté l’affaire devant le Tribunal fédéral.

Dans son arrêt du 16 janvier 2025, la plus haute cour du pays a annulé la décision du Conseil d’État et rétabli celle du Conseil communal. Elle a souligné que :

• Les partis politiques n’avaient pas la qualité pour recourir, car ils n’étaient pas directement touchés par la décision.
• La DGAIC de Christelle Luisier avait commis une erreur en acceptant un recours signé par trois conseillers communaux à titre individuel, alors qu’ils agissaient officiellement pour leurs partis.
• Le départ des élus de droite avant le vote constituait une manœuvre abusive et un usage détourné du droit, visant délibérément à empêcher la prise de décision démocratique.

Le Tribunal fédéral a ainsi rejeté toute légitimité à cette obstruction et validé la décision du Conseil communal, permettant à la commune de concrétiser son projet immobilier.

Une jurisprudence à portée nationale

Cet arrêt pourrait avoir des implications bien au-delà du cas prilléran. En sanctionnant clairement la stratégie de blocage par le départ prémédité des élus, le Tribunal fédéral établit une jurisprudence importante sur l’abus de droit en matière de fonctionnement des conseils communaux.

Jusqu’ici, l’absence volontaire d’un quorum était parfois utilisée comme une arme politique pour entraver certaines décisions. Avec cet arrêt, toute tentative similaire pourrait être dénoncée comme un abus de droit et ne plus être reconnue par la justice. Cette clarification pourrait influencer d’autres affaires locales et renforcer la stabilité du processus décisionnel des communes et cantons.

Un dernier recours toujours en suspens

Si cette décision marque une avancée majeure pour la Commune de Prilly, elle ne clôt pas totalement le dossier. En effet, les primo-acquéreurs de la parcelle, évincés par la préemption, ont saisi le Tribunal fédéral après avoir été déboutés par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP). Ce recours, toujours en cours, constitue le dernier obstacle juridique avant la finalisation définitive de l’acquisition par la commune.

Une victoire d’étape pour l’intervention publique dans le logement

Au-delà des considérations juridiques, cette décision constitue une victoire politique pour la gauche de Prilly et pour la défense du logement d’utilité publique. En validant l’exercice du droit de préemption, le Tribunal fédéral renforce la capacité des communes à intervenir sur le marché foncier face aux logiques purement spéculatives.

Désormais, la commune peut avancer dans son projet de construction de logements accessibles, même si l’issue du dernier recours reste incertaine. Cette affaire, révélatrice des tensions entre politiques publiques et intérêts privés, pourrait bien marquer un tournant dans la gestion du logement en Suisse.